C’est une avancée majeure dans le processus de modernisation de l’outil judiciaire au Togo. Les députés ont adopté à l’unanimité ce mardi 20 avril 2021, le projet de loi portant code de procédure civile.
Par définition, le Code de procédure civile établit ces principes de la justice civile et régit la procédure applicable aux modes privés de prévention et de règlement des différends lorsque celle-ci n’est pas autrement fixée par les parties. Il en va de même de la procédure civile d’exécution.
C’était au cours de la cinquième séance plénière de la première session ordinaire de l’année, sous la présidence de Madame Yawa Djigbodi Tsègan, Présidente de l’Assemblée nationale en présence du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la législation, Pius Agbetomey.
La réforme et la modernisation de l’outil judiciaire ont été entamées il y a déjà quelques années au Togo dans le but d’attirer plus les investisseurs à travers l’amélioration du climat des affaires. Un nouveau cap vient d’être franchi avec l’adoption du projet de loi portant code de procédure civile.
Le Code vise donc à assurer l’accessibilité, la qualité et la célérité de la justice civile, l’application objective, impartiale, proportionnée et économique de la procédure, l’exercice des droits des parties dans un esprit de coopération et d’équilibre, l’organisation des éléments de preuve, le respect de la règle du contradictoire, ainsi que le respect des personnes qui apportent leur concours à la justice.
Pour Mme Yawa Djigbodi TSEGAN, « malgré son caractère austère, la justice en tant que service public, se doit de moderniser ses méthodes de travail et ses rapports avec les justiciables. Elle doit donc également concilier cette approche renouvelée de son fonctionnement avec le respect des valeurs qui fondent sa place tout à fait particulière dans la régulation sociale ». Et de poursuivre »
En ce qui concerne le Togo, depuis quelques années, le Président de la République, Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, garant de l’indépendance de la justice, conformément aux dispositions de l’article 115 de la Constitution, met tout en œuvre pour sa réforme à travers un vaste programme de modernisation du secteur ».
« La Justice doit être de son temps. Nos travaux en séance plénière de ce jour contribuent à cette indispensable évolution, et ce après la révision entre autres du Code pénal et l’adoption du Code relatif à l’organisation judiciaire. À la lecture croisée des articles 84 et 85 de la Constitution liés au domaine respectif de la loi et du règlement, notre pays le Togo réalise ainsi la conformité du Code de procédure civile avec sa valeur législative », a laissé entendre la présidente TSEGAN.
‘’De plus, cette législation rénovée participe à la sécurisation judiciaire des activités économiques, ainsi que l’amélioration du cadre juridique de la création d’entreprises. Ce Code de procédure civile constitue donc, un prérequis au développement du secteur privé, à l’attraction de l’investissement national et étranger, à l’intégration du pays dans 6 l’économie mondiale et, in fine, à l’accélération d’un développement durable dans notre pays’’, a-t-elle ajouté.
Le projet de loi introduit plusieurs innovations notamment la fixation du montant des « petits litiges » en matière civile à une valeur maximale de 500.000 en capital ou 50.000 FCFA en revenu annuel. Il instaure par ailleurs la possibilité pour les parties en procès de s’interroger entre elles ou d’interroger les témoins et met en place une meilleure protection des actionnaires minoritaires en procès contre leur société.
Ce projet permettra de retirer du code de procédure civile, toutes les autres dispositions déjà prises en compte par d’autres textes de loi spéciaux.
TGT
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