Conseiller, bonsoir. Je suis Togolaise et fiancée à Monsieur XX il y-a 2 ans. Malheureusement, je commence par ressentir du dégout à notre relation et je planifie d’arrêter. J’aimerai savoir ce que dit le droit dans une situation pareille.
Mieux connaître le droit des personnes et de la famille
DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE
La rupture de fiançailles
Article 40 du code des personnes et de la famille
Article 1382 du code civil
Conseiller, bonsoir. Je suis Togolaise et fiancée à Monsieur XX il y-a 2 ans. Malheureusement, je commence par ressentir du dégout à notre relation et je planifie d’arrêter. J’aimerai savoir ce que dit le droit dans une situation pareille.
Que dit le Droit? Afin que nul n’en ignore.
La législation togolaise et le droit Français ne sont pas resté muet à la question des fiançailles et les conséquence de sa rupture unilatérale.
Il convient de retenir simplement que les fiançailles sont une promesse réciproque de se marier plus tard. Au Togo, c’est la loi organique n°2014-019 du 17 novembre 2014 qui régularise la vie civile et famille. En effet l’article 36 du code des personnes et de la famille dispose que : » Les fiançailles sont une convention solennelle par laquelle un homme et une femme se promettent mutuellement le mariage. »
Dès lors, quelle est la valeur juridique de cette promesse ? Que se passe-t-il en cas de rupture de fiançailles ?
Nous allons étudier les différents cas de figure en cas de rupture d’une promesse de mariage.
Les conséquences d’une rupture de fiançailles
Les fiançailles sont l’occasion de réfléchir sur la profondeur de ses sentiments et sur sa véritable intention de se marier. Il peut donc arriver que l’un des fiancés désire rompre les fiançailles. Cela est tout à fait possible, car la liberté de mariage doit rester libre à tout moment.
La rupture d’une promesse de mariage ne constitue pas une faute tant que le mariage n’a pas été prononcé. La rupture ne donne donc pas lieu à des dommages et intérêts.
Néanmoins, en cas de rupture abusive des fiançailles, il est possible de demander réparation, notamment à la vue de l’article 1382 du Code Civil.
Dès lors, qu’est-ce qui constitue une rupture abusive des fiançailles ?
Il faut tout d’abord apporter la preuve de l’existence des fiançailles. La preuve est libre, ce peut être par exemple grâce à un témoignage.
Il faut ensuite une faute, notamment une rupture brutale ou trop tardive ou bien encore une attitude déloyale.
Il faut que la rupture ait causé un préjudice matériel. On pense notamment aux dépenses engagées pour l’organisation du mariage ou bien au logement du couple.
Enfin, il est nécessaire que la faute commise dans les circonstances de la rupture ait un lien direct avec le préjudice subit par l’une des parties. Dès lors, il sera possible de demande un dédommagement. C’est en ce sens que l’article 40 du code des personnes et de la famille dispose que : » Tout préjudice né de la rupture fautive des fiançailles est réparé conformément aux dispositions générales de la responsabilité civile. Sont solidairement tenues du paiement des dommages et intérêts les personnes qui, d’une manière quelconque, ont amené la rupture fautive des fiançailles. «
En cas de rupture des fiançailles, les cadeaux d’usage peuvent être conservés. En revanche les cadeaux avec une valeur financière importante doivent être rendus. D’ailleurs, les donations faites en faveur d’un mariage sont caduques si le mariage n’est pas célébré (article 1088 du Code Civil).
Pour la bague de fiançailles, elle entre dans le champ de cadeaux d’usage. Elle ne doit donc pas être rendue. Cependant, si cette bague de mariage est un bijou de famille, alors la fiancée devra la rendre.
De même si le fiancé à engager des frais trop important par rapport à ses revenus pour acquérir cette bague, alors elle devra être restituée.
Conseils: Nonobstant les difficultés que vous rencontrées dans votre relation, je n’épouse guère cette idée de rompre alors que vous aviez promis de se marier dans un futur proche. Je vous recommande de jeûner et prier afin que le St esprit vous illumine dans votre entreprise de mariage.
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