Au parlement togolais le 23 novembre 2021, deux activités étaient étaient au coeur de la 12e séance plénière de la session ordinaire de l’année. A cette séance, deux projets de loi sur la table des élus du peuple, sont adoptés à l’unanimité. C’était en présence des ministres Sani Yaya de l’économie et de finances, Christian Trimua, chargé des relations avec les Institutions de la République, Prof. Akodah Ayewouadan de la communication et des médias.
La 12e séance plénière de la 2e session ordinaire de l’assemblée nationale était consacrée à la relecture de la loi organique du 10 décembre 2018 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la communication (HAAC) et la ratification du traité de l’UMOA sur la dénomination du conseil régional de l’épargne publique et des marches financiers. La séance a permis aux députés togolais, d’examiner et d’adopter à l’unanimité les 2 projets de loi. Le second projet de loi autorise la ratification du traité portant modification des dispositions du traité de l ’UMOA du 20 janvier 2007 relative à la dénomination du conseil régional de l’épargne publique et des marches financiers.
Et c’est fait. La relecture partielle de la loi organique relative à la HAAC,faut-il le préciser, va permettre de raffermir la liberté d’expression, d’améliorer les rapports entre les médias et l’instance de régulation des médias, de rassurer les professionnels des médias. Concrètement, la relecture partielle de la loi organique vient remettre de la cohérence de la loi organique relative à la HAAC avec le nouveau code de la presse et de la communication. Elle permet de revoir la désignation des membres de la HAAC en procédant à une nouvelle répartition. Ceci, afin de faire en sorte que, plus de représentants de la presse y siègent, au lieu de deux actuellement, et de faire participer l’Observatoire togolais des Médias à la procédure de désignation des membres dans une démarche inclusive; d’harmoniser les compétences, les procédures au niveau de la HAAC en lui réservant les sanctions administratives et en renvoyant les sanctions définitives à la justice.
Cette relecture balise ainsi la voie au processus de renouvèlement des membres de la HAAC.
Le ministre Ayewouadan s’est réjoui du vote avant de saluer « les membres de la commission spéciale qui à travers une lecture minutieuse des articles soumis à modification et des questions pertinentes qui nous ont été adressées, nous ont permis d’établir un dialogue enrichissant et d’aboutir au texte de loi rénové et adapté à l’actualité de notre secteur ». Il n’a pas manqué de saluer les membres de la commission spéciale qui dit-il, à travers une étude minutieuse des articles soumis à modification et les questions pertinentes qu’ils nous ont adressées, nous ont permis d’aboutir aujourd’hui à un texte de loi rénové et adapté l’actualité de notre secteur.
« (…). Vous mettez en lumière un triptyque ; l’autorégulation, la régulation et le judiciaire. L’autorégulation incombant à l’OTM, la régulation à la HAAC et le judiciaire réservé au pouvoir judiciaire. Il faut également souligner trois points qui, aujourd’hui prennent un peu plus la lumière à savoir la cohérence d’ensemble de la loi organique relative la HAAC avec le code de la presse et de la communication, l’harmonisation des compétences de la HAAC avec celles des juridictions et la réorganisation de la composition ou la désignation des membres de la HAAC », a dit Ayewouadan
Dans le texte de la HAAC, au total douze (12) articles sont concernés par les modifications proposées. Ce sont les articles 5, 6, 11, 13, 31, 34, 46, 54, 62, 63, 65, 66, 67, 69 de la loi organique n° 2018-029 du 10 décembre 2018 ont subi des modifications de même que l’article 34 qui est abrogé.
Le second projet de loi qui a été aussi adopté par les députés togolais le 23 novembre 2021, la ratification du traité de l’UMOA sur la dénomination du conseil régional de l’épargne publique et des marches financiers, la reformulation permet d’assurer une distinction entre le « conseil régional » de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers et le « conseil régional » de certaines collectivités publiques locales et territoriales des Etats membres de l’UMOA.
« Je voudrais au nom du Président de la République, Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, du gouvernement, et en mon nom propre, vous exprimer nos sincères remerciements pour le vote de cette loi qui est l’aboutissement du processus de ratification de la modification de la dénomination du CREPMF amorcé par les plus hautes autorités de l’UMOA lors de la 20ème session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement tenue à Lomé, le 30 juillet 2018 »
Le traité de l’UMOA dira Sani Yaya au terme de la ratification par tous les Etats membres de l’UEMOA,aura pour effet de consacrer la nouvelle dénomination de l’organe de régulation des marchés financiers de l’UMOA, en l’occurrence le « Conseil Régional » de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers, qui deviendra « Autorité des Marchés Financiers » après 25 années d’existence.
La Présidente de l’Assemblée nationale, Yawa Djigbodi Tsègan, a salué l’adoption de ces 2 projets de loi dont le premier permet d’établir une relation de confiance entre les professionnels des médias et de la communication et la HAAC. Elle a également salué les efforts du gouvernement pour se conformer aux dispositions et normes communautaire, en ce qui concerne le 2è projet de loi adopté.
TGT
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