C’est une mesure qui concerne la taxe sur la cession à titre onéreux des biens immeubles (vente entre autres). En conditionnant l’obtention des titres fonciers après mutation, c’est parce que, l’office togolais des recettes a fait le constat du non-paiement de cette taxe ou de sa rétention par certains contribuables.
Or le paiement de cette taxe est prévue dans les textes. En effet, “cette taxe prévue aux articles 82 et suivants du Code Général des Impôts, ne peut faire l’objet d’aucune rétention par des contribuables”, a précisé le Commissaire Général de l’OTR, Philippe Kokou Tchodie.
Dans son communiqué, l’OTR indique que, «Le retrait des titres fonciers après mutation est désormais subordonné à la présentation de la quittance de paiement de la taxe sur la plus-value due».
Selon l’OTR, le paiement de cette prestation (la plus-value de cession à titre onéreux des biens immeubles), a été voulue par le Fisc togolais dans le souci d’assurer les recouvrements au profit du budget de l’Etat.
D’autres part, l’OTR rappelle aux cabinets de notaires concernés par cet acquittement, “de régulariser leur situation au plus tard le 30 novembre 2021”; au-delà de cette date, “l’administration fiscale se réserve le droit d’engager toute mesure aux fins de recouvrement de sa créance”.
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