« divers textes de loi, dont un avant-projet de loi modifiant la loi n° 91-04 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques, ainsi que celui portant création des collectivités territoriales régionales. Les travaux porteront également sur l’examen du projet de décret portant attributions, organisation et fonctionnement de la radio et télévision du Togo (RTVT). Par ailleurs la situation de l’inclusion financière au Togo et l’exécution des marchés publics pour accélérer la consommation des crédits d’investissement feront l’objet de communication au cours de ce conseil »
« En vue de consolider nos acquis démocratiques et vitaliser davantage la gouvernance locale, le conseil des ministres que je préside ce jour examinera divers textes de loi, dont un avant-projet de loi modifiant la loi n° 91-04 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques, ainsi que celui portant création des collectivités territoriales régionales. Les travaux porteront également sur l’examen du projet de décret portant attributions, organisation et fonctionnement de la radio et télévision du Togo (RTVT). Par ailleurs la situation de l’inclusion financière au Togo et l’exécution des marchés publics pour accélérer la consommation des crédits d’investissement feront l’objet de communication au cours de ce conseil ».
Voici le l’intégralité du communiqué sanctionnant les travaux
Communiqué du Conseil des Ministres
Lomé, Jeudi 20 janvier 2022
1. Le conseil des ministres s’est réuni ce jeudi 20 janvier 2022 sous la présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République.
2. Le conseil a examiné deux (02) avant-projets de loi, un (01) projet de décret et écouté deux (02) communications.
I. Au titre des avant-projets de loi,
3. Le conseil a examiné et adopté l’avant-projet de loi modifiant la loi n°91-04 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques.
4. Cet avant-projet de loi résultant des propositions de la concertation nationale entre acteurs politiques (CNAP) vise à adapter la charte des partis politiques aux réalités actuelles notamment une meilleure représentativité des membres fondateurs ; des exigences quant au fonctionnement (disposer d’un siège et d’une adresse ; la tenue d’au moins un (1) congrès tous les cinq (5) ans) et la redevabilité en matière de gestion financière).
5. Le conseil a ensuite examiné et adopté l’avant-projet de loi portant création des collectivités territoriales régionales.
6. Cet avant-projet de loi vise à créer les collectivités territoriales « régions » gérées par des conseillers régionaux élus, qui désigneront à leur tour des exécutifs régionaux qui joueront un rôle important dans le développement local.
7. La création de ces collectivités territoriales régionales est déterminante dans le cadre de la préparation des élections régionales à venir.
II. Au titre du projet de décret,
8. Le conseil a examiné et adopté le projet de décret portant attributions, organisation et fonctionnement de la radio et télévision du Togo (RTVT).
9. Ce projet de texte qui vise à donner un nouveau statut aux médias audiovisuels publics togolais dans leur structure et leur fonctionnement, s’inscrit dans les objectifs de modernisation et de renforcement des structures de notre pays conformément à l’axe 3 de la feuille de route gouvernementale.
10. Il permet de disposer de médias publics efficients, capables de contribuer au développement et de participer au rayonnement du Togo.
11. L’adoption de ce décret marque une étape décisive dans le processus de transformation du paysageaudiovisuel de notre pays.
III. Au titre des communications,
12. Le conseil a écouté une communication sur la situation de l’inclusion financière ; présentée par le ministrechargé de l’inclusion financière, de l’organisation du
secteur informel.
13. Cette communication a présenté les performances de notre pays en matière d’inclusion financière. En particulier, relativement à la bancarisation élargie, soit le
taux de personnes ayant accès à un service financier, le Togo est, pour la deuxième année consécutive, le pays de la zone UEMOA qui affiche le plus fort taux de croissance.
14. Conscient des défis qui restent à relever dans ce secteur, le gouvernement a instruit pour la poursuite des réformes engagées avec l’adoption récente de la
Stratégie nationale d’inclusion financière afin d’atteindre les objectifs fixés conformément à l’axe 1 de la feuille de route gouvernementale.
15. Le conseil a enfin écouté une communication relative aux diligences à accomplir dans la passation et l’exécution des marchés publics pour accélérer la
consommation des crédits d’investissement ; présentée par le ministre de l’économie et des finances.
16. La présente communication a pour objet de rendre compte au conseil, des diligences à accomplir par les membres du gouvernement pour améliorer la
consommation des crédits budgétaires alloués à leur département, notamment les crédits d’investissement.
17. Ainsi, il faudra tirer profit des réformes en cours en matière de commande publique pour améliorer l’efficacité des procédures de passation des marchés publics et de suivi de leur exécution.
18. Saisissant cette opportunité, le conseil a invité les ministres à maintenir le niveau d’implication afin d’accélérer l’exécution des projets d’investissement
permettant ainsi d’atteindre les objectifs de développement.
Fait à Lomé, le 20 janvier 2022
Le Conseil des Ministres
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