Sur le chiffre d’affaires de tout titulaire d’un contrat de partenariat public privé (PPP), l’Etat togolais va prélever 0,2% quand il s’agit de la commande publique. C’est ce qui a été retenu au premier conseil des ministres de l’année 2023.Ce taux est fixé à 0,2% du chiffre d’affaires annuel hors taxes, réalisé par le titulaire de tout contrat PPP.
0,2%, c’est le taux de redevance à prélever par l’Etat togolais sur les contrats de partenariat public privé. Le projet a été examine et adopté en conseil des ministres du 11 Janvier 2023. Le conseil des ministres a fixé les aspects comme le taux, l’assiette, les modalités de recouvrement et d’affectation de la redevance de régulation du système des contrats de partenariat public-privé.
Dans le communiqué ayant sanctionné le conseil des ministres, le gouvernement apporte plus d’éclaircissements « La redevance de régulation du système des contrats de partenariat public-privé contribue à financer le bon fonctionnement du système des contrats de partenariat public-privé. Le taux de cette redevance est fixé à zéro virgule deux pour cent (0,2%) du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé par le titulaire de tout contrat de partenariat public-privé », dit le communiqué. Et de préciser que « L’adoption de ce décret s’inscrit dans la poursuite des actions menées en faveur de l’amélioration du système de la commande publique ».
En effet, ce dernier développement vient ponctuer un ensemble de transformations engagées depuis plusieurs mois dans le secteur de la commande publique au Togo, matérialisées notamment par le passage de l’ARMP (anciennement “Autorité de régulation des marchés publiques”) à l’ARCOP (Autorité de régulation de la commande Publique), nouvelle entité aux compétences plus étendues, notamment en ce qui concerne les commandes à travers les PPP.
L’on se rappelle que, dans le cadre de ses réformes, l’ARCOP avait présenté les changements introduits dans la commande publique
Des changements qui selon l’Autorité de régulation, ont pour but d’apporter plus de célérité, de flexibilité et de professionnalisation dans le traitement de la commande publique au Togo.
TGT
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