Lors du Conseil des ministres tenu le 26 août 2026, sous la présidence du Président du Conseil, Faure Gnassingbé, il a été procédé à la nomination de M. GBENOUGA Sénamé Mèvodé, ministre plénipotentiaire des Affaires étrangères de classe exceptionnelle, au poste de directeur de cabinet du ministre délégué auprès du ministre des Affaires étrangères, de la Coopération, de l’Intégration africaine et des Togolais de l’extérieur, chargé de la Coopération et des Togolais de l’extérieur.
Mis à part cette nomination, les travaux du Conseil des ministres portaient sur l’examen et l’adoption d’un projet de loi et 3 décrets consacrant la dissolution de la Société d’administration de la zone franche (SAZOF) et le renforcement des prérogatives de l’Agence de promotion des investissements et de la zone franche (API-ZF). Ainsi, l l’API-ZF, voit notamment ses compétences étendues à l’aménagement, à la gestion et à la mise à disposition de zones industrielles.
Le dispositif prévoit également un renforcement des mécanismes de transparence et de contrôle liés à l’octroi des agréments et des avantages accordés aux investisseurs.
« Cette réforme vise ainsi à doter l’API-ZF d’un cadre institutionnel plus cohérent, plus souple et plus performant, à même de soutenir durablement l’attractivité du Togo, l’accroissement des investissements privés et le développement industriel », souligne l’exécutif.
En tournant la page à la SAZOF, le nouveau dispositif étend par ailleurs les compétences de l’API-ZF à l’aménagement, à la gestion et à la mise à disposition de zones industrielles, tout en renforçant les mécanismes de transparence et de maîtrise des risques liés à l’octroi des agréments et avantages.
Pour le gouvernement, « cette réforme vise ainsi à doter l’API-ZF d’un cadre institutionnel plus cohérent, plus souple et plus performant, à même de soutenir durablement l’attractivité du Togo, l’accroissement des investissements privés et le développement industriel. »
Le Conseil a également adopté le décret portant dissolution de la société d’administration de la zone franche et fixant les modalités de subrogation de l’agence de promotion des investissements et de la zone franche (API-ZF) dans les droits et obligations de la société d’administration de la zone franche (SAZOF)
Dans le souci de rationaliser les ressources et de renforcer l’efficacité du dispositif national de promotion des investissements, le loi n° 2019-005 du 17 juin 2019 portant code des investissements a confié à l’API-ZF les missions précédemment exercées par la SAZOF, dans le cadre d’un guichet unique destiné à simplifier et faciliter les formalités d’investissement.
Le décret adopté organise en conséquence la dissolution de la SAZOF et la reprise par l’API-ZF de l’ensemble de ses missions, prérogatives et compétences, ainsi que le transfert de son patrimoine et la prise en charge de son personnel conformément aux dispositions légales.
L’intégration des fonctions de la SAZOF au sein de l’API-ZF permettra de renforcer les capacités opérationnelles de l’Agence et d’en faire un véritable instrument de mise en oeuvre de la politique nationale de promotion des investissements et de développement des zones industrielles et franches.
Enfin, le Conseil des ministres a adopté le décret modifiant le décret n° 2019-143/PR du 31 octobre 2019 portant création, attributions et organisation du comité d’agrément au code des investissements et au statut de zone franche industrielle
La loi n° 2019-005 du 17 juin 2019 portant code des investissements confie à l’API-ZF la mission de délivrance des agréments d’investissement, tandis qu’un comité d’agrément est chargé de l’instruction des dossiers. Dans l’attente de la pleine opérationnalisation de l’Agence, un dispositif transitoire avait été mis en place.
Le décret adopté vise à mettre en cohérence la procédure d’agrément avec les dispositions du code des investissements et le nouveau cadre institutionnel de l’API-ZF. Il rétablit le circuit légal d’instruction et de délivrance des agréments, renforce les garanties d’intégrité et de transparence des investisseurs, notamment à travers une diligence raisonnable, et prévoit la dématérialisation de la procédure ainsi qu’un encadrement des délais de traitement.
Il réaménage également la gouvernance du comité d’agrément à travers une composition resserrée et des règles renforcées en matière de conflit d’intérêts, de confidentialité et de responsabilité de ses membres.
Ces mesures permettront d’instaurer une procédure d’agrément plus rapide, transparente, sécurisée et conforme au cadre légal, tout en facilitant les investissements et en renforçant la maîtrise des risques liés aux avantages accordés par l’Etat.
Nous y reviendrons
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