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Togo: Face au dilatoire des fondateurs d'établissement d'enseignement à immatriculer leur structure et leurs employés, la direction de la CNSS pourra sévir. Featured

Written by  Sep 07, 2019

Le constat fait par la direction de la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) est que, des structures employant du personnel, utilisent du dilatoire pour mettre de côté, l'immatriculation de leur structure et donc de  leurs employés. Parmi les lots, figurent les fondateurs d'établissement d'enseignement sur le territoire national. Aux responsables desdits établissements, la direction de la Cnss pourra passer à l'étape de la loi. Avant cette étape, l'institution invite les fondateurs à vite régulariser la situation et met en  à garde.

La Caisse nationale de sécurité sociale était face à la presse le 06 septembre 2019  à son siège à Lomé. Occasion pour elle, d’éclairer  la lanterne des hommes de médias sur l'institution dans un bref aperçu sur les différents services notamment sur l’immatriculation des employeurs et la déclaration des employés. De l'avis de Justin Bilanté, Directeur de Prestation Techniques, les actions de la Cnss sont entreprises pour "renforcer les droits sociaux des travailleurs". La rencontre, axée sur le thème "Obligations en matière de sécurité sociale des employeurs établis  sur l'ensemble du territoire national".

Des échanges francs ont permis aux journalistes de mieux cernés  les prestations de la CNSS, le bien fondé d'une structure à immatriculer son employé. Car, la Sécurité sociale est un droit fondamental pour tout individu et dont l'Etat assure la garantie. Mais seulement quel est le constat dans certaines structures au Togo, cas des fondateurs d'établissement d'enseignement?

C'est ce que fait savoir la Cnss qui informe les hommes des médias que, suite aux opérations de contrôle du respect des obligations légales par les employeurs établis sur l'ensemble du territoire national, démarche engagée par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), afin donc d'atteindre les missions qui lui sont assignées notamment le recouvrement et la gestion, il a été donné de constater des irrégularités liées aux effectifs déclarés et sur l'assiette des cotisations sociales.

L'institution dirigée par Mme Ingrid Awadé renseigne également que, plusieurs employeurs privés qui, malgré les invitations qui leur ont été notifiées pour régulariser leur situation, "utilisent des dilatoires pour se soustraire de leurs obligations sociales".

Et pour rappeler à ceux qui sont concernés notamment les fondateurs d'établissement d'enseignement de tous degrés que l'immatriculation de leurs structures ainsi que celle de leurs travailleurs est une obligation légale et un droit fondamental consacré par la convention 102-006 portant code de Sécurité  Sociale au Togo, la Cnss revient sur le communiqué en date du 22 août 2019 au contenu clair.

"Suivant le code de Sécurité Sociale et ses textes d'application, l'employeur est tenu de demander son immatriculation à la CNSS dans un délai de huit (8) jours à compter soit de l'ouverture ou de l'acquisition de sa structure", a-t-il précisé avant de poursuivre, " la même obligation lui est imposée pour la déclaration de tout travailleur recruté quel que soit la nature, la forme, la validité du contrat, la nature  et le montant de la rémunération".

Une majoration de 5 % est appliquée aux cotisations qui n'ont pas été acquittées et augmentée d'un (1%) des cotisations non acquittées par mois ou fraction de mois écoulé après l'expiration de trois (3)mois à compter de la date d'exigibilité des cotisations et courent jusqu'à la date effective du paiement des cotisations principales.

La Direction de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale a, par la même occasion rappelé que l'employeur qui a contrevenu aux prescriptions du code de Sécurité Sociale et de ses textes d'application ou s'oppose à l'immatriculation de son travailleur peut être poursuivi devant les juridictions pénales conformément aux dispositions des articles 95 du code de Sécurité Sociale.

Rappelons que la CNSS est une institution de protection sociale. C'est un établissement de droit privé, d'utilité publique placé sous le contrôle de l'Etat et chargé de la gestion du régime de sécurité sociale institué par la loi N°2011-006 du 21 février 2011. Elle gère les 4 principales branches du régime de sécurité sociale à savoir les prestations familiales, les risques professionnels, les pensions de vieillesse, et l'action sociale. Sa mission, c'est la gestion du régime de sécurité sociale. La mission consiste à recouvrer les cotisations, à les gérer et à payer les prestations.

TGT

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