{"id":1918,"date":"2021-06-22T12:18:06","date_gmt":"2021-06-22T10:18:06","guid":{"rendered":"https:\/\/togotimes.info\/?p=1918"},"modified":"2021-06-22T12:22:06","modified_gmt":"2021-06-22T10:22:06","slug":"2-ans-apres-leur-mariage-elle-veut-divorcer-pour-cette-raison-que-dit-les-textes-sur-la-rupture-de-fiancailles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/togotimes.info\/work\/2021\/06\/22\/2-ans-apres-leur-mariage-elle-veut-divorcer-pour-cette-raison-que-dit-les-textes-sur-la-rupture-de-fiancailles\/","title":{"rendered":"2 ans apr\u00e8s leur mariage, elle veut divorcer pour cette raison. Que dit les textes sur la rupture de fian\u00e7ailles"},"content":{"rendered":"

Conseiller, bonsoir. Je suis Togolaise et fianc\u00e9e \u00e0 Monsieur XX il y-a 2 ans. Malheureusement, je commence par ressentir du d\u00e9gout \u00e0 notre relation et je planifie d’arr\u00eater. J’aimerai savoir ce que dit le droit dans une situation pareille.<\/em><\/strong><\/p>\n

Mieux conna\u00eetre le droit des personnes et de la famille<\/strong><\/p>\n

DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE<\/strong><\/p>\n

La rupture de fian\u00e7ailles<\/strong>
\nArticle 40 du code des personnes et de la famille<\/strong>
\nArticle 1382 du code civil<\/strong><\/p>\n

Conseiller, bonsoir. Je suis Togolaise et fianc\u00e9e \u00e0 Monsieur XX il y-a 2 ans. Malheureusement, je commence par ressentir du d\u00e9gout \u00e0 notre relation et je planifie d’arr\u00eater. J’aimerai savoir ce que dit le droit dans une situation pareille.<\/p>\n

Que dit le Droit? Afin que nul n’en ignore.
\nLa l\u00e9gislation togolaise et le droit Fran\u00e7ais ne sont pas rest\u00e9 muet \u00e0 la question des fian\u00e7ailles et les cons\u00e9quence de sa rupture unilat\u00e9rale.<\/p>\n

Il convient de retenir simplement que les fian\u00e7ailles sont une promesse r\u00e9ciproque de se marier plus tard. Au Togo, c’est la loi organique n\u00b02014-019 du 17 novembre 2014 qui r\u00e9gularise la vie civile et famille. En effet l’article 36 du code des personnes et de la famille dispose que : \u00a0\u00bb Les fian\u00e7ailles sont une convention solennelle par laquelle un homme et une femme se promettent mutuellement le mariage.\u00a0\u00bb<\/p>\n

D\u00e8s lors, quelle est la valeur juridique de cette promesse ? Que se passe-t-il en cas de rupture de fian\u00e7ailles ?<\/p>\n

Nous allons \u00e9tudier les diff\u00e9rents cas de figure en cas de rupture d\u2019une promesse de mariage.<\/p>\n

Les cons\u00e9quences d\u2019une rupture de fian\u00e7ailles<\/p>\n

Les fian\u00e7ailles sont l\u2019occasion de r\u00e9fl\u00e9chir sur la profondeur de ses sentiments et sur sa v\u00e9ritable intention de se marier. Il peut donc arriver que l\u2019un des fianc\u00e9s d\u00e9sire rompre les fian\u00e7ailles. Cela est tout \u00e0 fait possible, car la libert\u00e9 de mariage doit rester libre \u00e0 tout moment.<\/p>\n

La rupture d\u2019une promesse de mariage ne constitue pas une faute tant que le mariage n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9. La rupture ne donne donc pas lieu \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, en cas de rupture abusive des fian\u00e7ailles, il est possible de demander r\u00e9paration, notamment \u00e0 la vue de l\u2019article 1382 du Code Civil.<\/p>\n

D\u00e8s lors, qu\u2019est-ce qui constitue une rupture abusive des fian\u00e7ailles ?<\/strong><\/p>\n

Il faut tout d\u2019abord apporter la preuve de l\u2019existence des fian\u00e7ailles. La preuve est libre, ce peut \u00eatre par exemple gr\u00e2ce \u00e0 un t\u00e9moignage.<\/p>\n

Il faut ensuite une faute, notamment une rupture brutale ou trop tardive ou bien encore une attitude d\u00e9loyale.<\/p>\n

Il faut que la rupture ait caus\u00e9 un pr\u00e9judice mat\u00e9riel. On pense notamment aux d\u00e9penses engag\u00e9es pour l\u2019organisation du mariage ou bien au logement du couple.<\/p>\n

Enfin, il est n\u00e9cessaire que la faute commise dans les circonstances de la rupture ait un lien direct avec le pr\u00e9judice subit par l\u2019une des parties. D\u00e8s lors, il sera possible de demande un d\u00e9dommagement. C’est en ce sens que l’article 40 du code des personnes et de la famille dispose que : \u00a0\u00bb Tout pr\u00e9judice n\u00e9 de la rupture fautive des fian\u00e7ailles est r\u00e9par\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales de la responsabilit\u00e9 civile. Sont solidairement tenues du paiement des dommages et int\u00e9r\u00eats les personnes qui, d’une mani\u00e8re quelconque, ont amen\u00e9 la rupture fautive des fian\u00e7ailles. \u00ab\u00a0<\/em><\/p>\n

En cas de rupture des fian\u00e7ailles, les cadeaux d\u2019usage peuvent \u00eatre conserv\u00e9s. En revanche les cadeaux avec une valeur financi\u00e8re importante doivent \u00eatre rendus. D\u2019ailleurs, les donations faites en faveur d\u2019un mariage sont caduques si le mariage n\u2019est pas c\u00e9l\u00e9br\u00e9 (article 1088 du Code Civil).<\/p>\n

Pour la bague de fian\u00e7ailles, elle entre dans le champ de cadeaux d\u2019usage. Elle ne doit donc pas \u00eatre rendue. Cependant, si cette bague de mariage est un bijou de famille, alors la fianc\u00e9e devra la rendre.
\nDe m\u00eame si le fianc\u00e9 \u00e0 engager des frais trop important par rapport \u00e0 ses revenus pour acqu\u00e9rir cette bague, alors elle devra \u00eatre restitu\u00e9e.<\/p>\n

Conseils: Nonobstant les difficult\u00e9s que vous rencontr\u00e9es dans votre relation, je n’\u00e9pouse gu\u00e8re cette id\u00e9e de rompre alors que vous aviez promis de se marier dans un futur proche. Je vous recommande de je\u00fbner et prier afin que le St esprit vous illumine dans votre entreprise de mariage.<\/p>\n

Piqu\u00e9 sur le mur Facebook du Cabinet Parlons Droit Consulting SARL-U<\/p>\n

Togotimes, L’information en temps r\u00e9el<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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