« Aucune disposition fiscale n’a été prise par le législateur exigeant des établissements financiers, de nouveaux prélèvements pour le compte de l’OTR », M Philippe K TCHODE

L’information fait le tour des réseaux sociaux au Togo faisant état des retenues sur les comptes de certains de ses clients auprès de la Banque ORABANK-Togo au profit de l’Office Togolais des Recettes (OTR). Suite aux informations qui deviennent virales, le commissaire général p.i, M Philippe Kokou TCHODIE rompt le silence et « rappelle qu’à ce jour aucune nouvelle disposition fiscale n’a été prise par le législateur exigeant des établissements financiers, de nouveaux prélèvements pour le compte de l’administration fiscale ». Lecture

Sur les réseaux sociaux au Togo, des informations font état de ce que, ORABANK TOGO opérerait des retenues sur les comptes de certains de ses clients au profit de l’Office Togolais des Recettes (OTR).Réagissant, l’OTR publie un communiqué.

Dans le communiqué que la rédaction a consulté, M Philippe K.TCHODIE dément les informations et apporte des clarifications ce, conformément aux dispositions du Code Général des Impôts de 1983, reprises dans le nouveau Code en vigueur depuis 2019 en ses articles 390-17 et 590.

Selon ces dispositions mentionnées, « les conventions de crédits non assorties de garanties sont enregistrées aux droits fixes de cinq mille (5000) FCFA et aux droits de timbres de mille cinq cent (1500) FCFA par feuille. Ces droits d’enregistrement et de timbres font partie intégrante des frais de dossier et sont perçus au moment de la mise en place du crédit ».

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« En conséquence, le Commissaire Général invite les établissements financiers au respect scrupuleux des dispositions légales, en matière fiscale, en vigueur », a souligné le communiqué de l’OTR.

Voici l’intégralité du Communiqué.

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