L’OTR comunique sur le paiement des droits liquidés à la direction du cadastre et de la conservation foncière

Ce communiqué important de l’Offie Togolais des Recettes (OTR) que voici sur le paiement des droits liquidés à la direction du cadastre et de la conservation foncière. Lecture

COMMUNIQUE DE L’OFFICE TOGOLAIS DES RECETTES/PAIEMENT DES DROITS LIQUIDÉS À LA DIRECTION DU CADASTRE ET DE LA CONSERVATION FONCIÈRE

Le Commissaire Général de l’Office Togolais des Recettes (OTR) rappelle à l’attention du public et des usagers de la Direction du Cadastre et de la Conservation Foncière (DCCF), qu’aux termes de l’article 97 du Livre de Procédures Fiscales, le paiement des droits liquidés suite à la présentation des réquisitions notamment de première immatriculation, de mutation partielle et totale, d’inscription hypothécaire, à la conservation foncière sont « payables au comptant».

A cet effet, il est porté à l’attention des requérants, notamment les cabinets de notaires, dont les réquisitions liquidées sont restées impayées de régulariser leur situation au plus tard le 31 décembre 2024. Passé ce délai, l’administration fiscale se réserve le droit d’engager toute mesure prescrite en vue du recouvrement de la créance de l’Etat.

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EXONERATION

EDITION

Le Commissaire Général remercie tous les usagers pour leur bonne compréhension.

Fait à Lomé, le 28 octobre 2024

Le Commissaire Général p. i.
Philippe Kokou B. TCHODIE

COMMUNIQUE DE L’OFFICE TOGOLAIS DES RECETTES PAIEMENT DES DROITS LIQUIDÉS À LA DIRECTION DU CADASTRE ET DE LA CONSERVATION FONCIÈRE

N°031/2024/OTR/CG/CI/DCCF