Togo: Attestations d’importation et d’exportation aux déclarations douanières, ce rappel important de l’OTR que voici

Pour certaines opérations commerciales, l’Office Togolais des Recettes (OTR) rappelle aux opérateurs économiques l’obligation de joindre obligatoirement les attestations d’importation et d’exportation dûment remplies.

Ce rappel de l’OTR concerne des marchandises dont la valeur est supérieure ou égale à dix millions (10 000 000) de francs CFA. Dans son avis aux opérateurs économiques (commissaires en douane, consignataires, importateurs, exportateurs), s’inscrit dans le cadre du respect des dispositions communautaires de l’Union économique et monétaire Ouest-Africaine (Uemoa), notamment:

-les articles 3, 9, 13 et 17 de l’annexe 2 du Règlement N° 09/2010/CM/UEMOA du 1er octobre 2010 relatif aux relations financières extérieures ;
-l’article 6 de l’Instruction N°11/07/2011/RFE du 13 juillet 2011 sur les comptes rendus périodiques à transmettre aux autorités compétentes ;
-ainsi que l’avis N°007/2018/OTR/CG/CDDI du 2 mai 2018, relatif à la production obligatoire des attestations d’importation et d’exportation.

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EXONERATION

EDITION

L’OTR souligne que cette obligation vise à assurer une meilleure maîtrise des opérations soumises à la domiciliation bancaire et au rapatriement des recettes d’exportation.

AVIS AUX OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES (COMMISSIONNAIRES EN DOUANE AGREES, CONSIGNATAIRES, IMPORTATEURS, EXPORTATEURS)

Dans le cadre de la maitrise des opérations soumises à l’obligation de domiciliation et de rapatriement des recettes d’exportation et conformément aux dispositions des articles 3, 9, 13 et 17 de l’annexe 2 du Règlement N° 09/2010/CM/UEMOA du 1er octobre 2010 relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l’ Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, de l’article 6 de l’Instruction N° 11/07/2011/RFE du 13 juillet 2011 relative aux comptes rendus périodiques à adresser aux autorités chargées de veiller au respect des dispositions de la réglementation des relations extérieures des Etats membres de l’ UEMOA et de l’avis aux opérateurs économiques N0 007/2018/OTR/CG/CDDI du 2 mai 2018, relatif à l’obligation de production des attestations d’importation et d’exportation, le Commissaire Général de l’Office Togolais des Recettes rappelle aux opérateurs économiques que, Les attestations d’importation et d’exportation dûment remplies doivent obligatoirement être jointes aux déclarations en douane des marchandises dont la valeur est supérieure ou égale à dix millions (10 000 000) de francs CFA.

Le Commissaire Général compte sur le civisme fiscal de tous et de chacun pour l’application effective des dispositions du présent avis.

Fait à Lomé, le 30 mai 2025