L’office togolais des recettes (OGTR) a étendu la taxe sur la plus-value (TPV) à toutes les nouvelles demandes de mutations partielles de titres fonciers. Elle rentre en vigueur à compter de ce 1er août 2023.
La décision est contenue dans un communiqué publié cette semaine et adressé aux usagers de la Direction du cadastre, de la conservation foncière et de l’enregistrement (DCCFE), cette mesure est applicable « à toutes les nouvelles demandes de mutations partielles (morcellements) de titres fonciers ». La mesure est conforme aux dispositions du Code Général des Impôts du Togo, renseigne nos confrères de Togofirst
En rappel, la TPV est due par les personnes physiques ou les sociétés de personnes lors de la cession à titre onéreux de biens immeubles ou de droits immobiliers de toute nature sauf exonérations préconisées par la loi.
Elle est également due sur les plus-values réalisées par les personnes physiques ou morales résidentes ou non-résidentes au Togo qui cèdent directement ou indirectement des actions ou parts de sociétés immatriculées au Togo. Il en est ainsi en outre, des plus-values de cession réalisées par les personnes physiques ou morales qui cèdent directement ou indirectement des titres miniers ou des licences d’exploitations délivrées par les autorités togolaises.
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