Togo: Une procédure disciplinaire contre un juge Détails

Le président de la cour suprême, Abdoulaye Yaya avait déjà crevé l’abcès en prenant son courage à deux mains pour dire haut ce que tout le monde dit bas. Après sa sortie, l’heure est enfin venue pour que l’acte accompagne la parole. C’est ce qui risque d’arriver au juge de siège à Tsévié, le sieur Gnandi Baba Nabou. Ce dernier selon les informations publiées par nos confrères de Forum de la Semaine, le juge Gnandi BABA est visé par une procédure disciplinaire et risque la révocation. Détails

D’après les informations de notre source, sur instruction du garde des sceaux, ministre de la justice, le juge Gnandi BABA est visé par une procédure disciplinaire qui est menée par le conseil de la magistrature suprême. La procédure a débuté depuis le 10 aout 2021.  Elle vient après plusieurs jours d’investigations menées par l’Inspection générale des services judiciaires suite à une série de révélations scandaleuses faites par la presse togolaise (Forum de la Semaine dans ses parutions n°2864, 2867, 2869, 2872, et suivant) sur des manquements professionnels extrêmement graves du Juge Gnandi Baba Nabou.

Selon nos confrères, le nom du juge Gnandi BABA revient très souvent et régulièrement « dans des actes teintés de fortes doses de corruption, de manipulation et de falsification de pièces des dossiers dont il est en charge ».

« Régulièrement, il est dit de lui par plusieurs justiciables, qu’il exigerait de fortes sommes d’argent avant de rendre sa décision, et celui qui a donné le plus voit la décision prononcée en sa faveur quand bien même les faits et pièces prouvent le contraire« , renseigne nos confrères dans sa parution de ce jour. Et comme le dit si bien l’adage, tous les jours pour le voleur, un seul pour le propriétaire est vérifié dans ce cas précis. Car, l’étau va se resserrer sur   le juge de siège à Tsévié dans une affaire opposant la Collectivité Dogan au sieur Gbofu Zyto Messan.

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EXONERATION

EDITION

Dans cette affaire, écrit Forum de la Semaine, la collectivité accuse le juge qui dit-elle, a exigé et obtenu d’elle de fortes sommes au fur et à mesure où l’affaire suivait son cours. «Il demande à la famille de lui proposer encore quelque chose avant l’homologation du dossier », écrit FS

« La famille lui propose un lot. Il a pris le plan et a choisi le n°92 en demandant de le vendre et de lui apporter l’argent. Ce qui fut fait(…) Après le transport il a encore invité la famille en exigeant de l’argent.La famille lui propose deux lots d’une valeur de 10 millions de Francs CFA. Il dit qu’il ne veut pas un engagement écrit », renseigne le quotiden FS. La Collectivité d’enfoncer le clou  » Malheureusement notre mandataire a fait un accident et la vente n’a pas pu être opérée à temps….À notre grande surprise, il tranche en faveur de notre adversaire en oubliant qu’il a déjà pris notre argent.» peut-on lire en résumé dans le document des DOGAN.

« En clair, la Collectivité Dogan accuse le Juge Gnandi d’avoir exigé d’elle d’intéressements pécuniaires avant de les faire rentrer dans leur droit et que, compte tenu du fait que le mandataire ait été victime d’un accident et que le dernier desiderata du juge n’a pas été assouvi à temps, il a dû faire balancer le verdict du côté de son adversaire », soutient la Collectivité

Les «Procureurs» du Juge Gnandi Baba Nabou ont été très loin dans leur «réquisitoire» contre le Magistrat indélicat face à l’inspecteur général des
services judiciaires: «C’est moi qui ai remis l’argent de mes propres mains au Juge Gnandi Baba Nabou.

S’il nie cela, il est musulman, je suis musulmane. On fait alors ablution et on frappe le Coran !» a déclaré de façon catégorique celle qui a mené l’opération au nom de la Collectivité Dogan. Et l’inspecteur lui a répondu que les preuves mises en sa possession lui suffi sent. (FS n°2872)

Selon plusieurs juristes, écrit FS, vu la gravité des faits reprochés au Juge Gnandi, la procédure initiée contre lui pourra aboutir à sa révocation.

Selon les textes qui régissent la magistrature togolaise, tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l’honneur, à la délicatesse, à la probité morale ou à la dignité constitue une faute disciplinaire. C’est le Conseil supérieur de la magistrature qui statue comme conseil de discipline des magistrats.

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice dénonce au Conseil supérieur de la magistrature les faits motivant la poursuite disciplinaire. Mais faut-il que lui-même soit préalablement saisi d’une plainte, ou qu’ils soient informés des faits.

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IPDCP 5

IPDCP 5

Après quoi, le Président de la Cour suprême en sa qualité de Président du Conseil supérieur de la magistrature désigne un rapporteur parmi les membres du CSM. Celui-ci au cours de l’enquête, entend l’intéressé et, s’il y a lieu, le plaignant et les témoins et procède à toutes investigations utiles. Par la suite, le magistrat est cité à comparaître devant le CSM. Il est tenu de comparaître en personne. Mais il a aussi la faculté de se faire assister d’un de ses pairs non membre du CSM ou d’un avocat. En cas de maladie ou d’empêchement, il peut se faire représenter par un de ses pairs ou un avocat.

Le magistrat mis en cause ainsi que son avocat ont droit à la communication du dossier, de toutes les pièces de l’enquête et du rapport établi par
le rapporteur.

Devant le CSM, il a le droit de fournir ses explications et moyens de défense sur les faits qui lui
sont reprochés.

Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats sont :

La réprimande avec inscription au dossier;
Le déplacement d’office;Le retrait de certaines fonctions;
L’abaissement d’échelon ;Le retard à l’avancement;
La radiation du tableau d’avancement; La rétrogradation;
La mise à la retraite d’offi ce ;La révocation sans suspension de droits
à pension;
La révocation avec suspension des droits à pensions ne pouvant excéder cinq ans.

Il faut signaler que lorsque le magistrat est poursuivi en même temps pour plusieurs faits, il ne pourra être prononcé contre lui que l’une des sanctions ci-dessus citées. Pour délibérer valablement, le Conseil de discipline doit comprendre, outre son président au moins cinq de ces membres sur neuf.
La composition et le mode de désignation des membres du CSM constituent une garantie d’indépendance. Mieux les sanctions sont adoptées à la majorité absolue, au scrutin secret. La décision du CSM doit être motivée et peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Président de la République.

TGT avec FS

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